L’entreprise

So’Host est une SARL au capital social de 500€ enregistré au RCS de Marseille sous le numéro 900 857 962, code NAF 55.20Z dont le siège social est situé 22 traverse de la Dominique, 13011 Marseille. Titulaire de la carte de Gestion Immobilière dite carte “G“ N°CPI13102021000000177. Titulaire d’une garantie couvrant ses risques professionnels GALIAN, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris. Représentée par Mme Émeline FARACI (née ORI) en sa qualité de gérante.

L’activité de Sohost.fr est la gestion locative saisonnière par prise de bail de contrat d’hébergement saisonnier, prestation de service pour le compte d’autrui, prestation de services de conciergerie (ménage, entretien des lieux, accueil des visiteurs, gestion des biens confiés en location saisonnière).

Services

Les contrats proposés par So’Host aux propriétaires ont une durée de validité adaptée à la période de location mentionnée sur le contrat qui lie So’Host et le propriétaire. Le tarif unique de gestion est fixé au maximum à 22%HT du montant de la location. A ce tarif peut s’ajouter des frais de remise en état du bien loué, des frais de services supplémentaires. Les frais perçus pour le ménage lors de la réservation ne sont pas inclus dans le tarif unique de gestion. Le montant de la location et des frais attenants est perçu par So’Host est remis au propriétaire mensuellement, déductions faite du montant de la prestation de So’Host et des frais réservés.

Mise en œuvre des services

La mise en œuvre des services proposés par So’Host nécessite que le client soit propriétaire du bien et en parfaite conformité avec l’ensemble des obligations qui lui incombent pour pouvoir mettre en location saisonnière les biens susvisés, notamment en terme de sécurité. Par ailleurs, le propriétaire devra être assuré pour son bien et à jour de ses obligations vis-à-vis de la compagnie d’assurance. Il est recommandé d’opter pour une garantie recours des locataires ou pour une assurance responsabilité spéciale villégiature. Il est possible de souscrire une assurance pour le compte des locataires, avec un contrat dit « Pour le compte de qu’il appartiendra » couvrant les dommages au logement et aux tiers.

Pour permettre au Mandataire d’exécuter son mandat, le Mandant s’engage à remettre à ses frais, au Mandataire, toute pièce justificative et notamment :

– Son attestation de propriété, et la copie de sa carte d’identité.
– l’état des risques et pollution (ERP)?obligatoire
– le diagnostic de performance énergétique (DPE)?Obligatoire si location de plus de 120 jours
– le contrat de risque d’exposition au plomb (CREP)?obligatoire si l’immeuble a été construite avant 1949 – l’état des installations électriques et/ou de gaz?obligatoire si les installations ont plus de 15 ans
– les descriptifs techniques et manuels d’utilisation des biens meubles mis à disposition des locataires.
– ainsi que tout autre document utile dont le Mandataire pourrait lui faire la demande.

Dans l’hypothèse où le Mandant ne serait pas en possession de ces diagnostics, il autorise le Mandataire à les faire réaliser, et s’engage à le rembourser.

Le Mandant s’engage également à remettre à ses frais, au Mandataire, tout élément nécessaire à la location saisonnière tel que 3 JEUX des clés du bien mis en location et un inventaire du mobilier et des équipements (si existant)

Le Mandant devra informer sans délai le Mandataire de toutes modifications tant juridiques que matérielles susceptibles d’affecter les Biens de manière provisoire comme définitive.

Le propriétaire, en tant que particulier, est informé qu’il possède un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat qui le lie à So’Host.

Donnée personnelles

Dans le cadre du contrat, le Mandataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les catégories de données traitées sont : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse personnelle et adresse du logement du Mandant. Le traitement a pour finalité la gestion de la relation avec le Mandant ou la réalisation des prestations. Ces traitements ont pour bases juridiques l’intérêt légitime du Mandataire lié à la gestion de la relation avec le Mandant, ainsi que l’exécution du contrat pour la fourniture des prestations.

Le Mandataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Mandataire s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations augmentée d’un délai de cinq ans à compter de la fin de celles-ci.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement de leurs données à caractère personnel pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent en outre du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés de la façon suivante auprès du Mandataire : par courrier à l’adresse de So’Host par mail à emma@sohost.fr

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Médiateur

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. SO’HOST a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52217/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : – Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr – Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou au 04 82 53 93 06.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : – Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits, – Copie de la réclamation préalable, – Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les contrats sont signés sur papier en double exemplaires dont 1 exemplaire de chaque sera conservé et numérisé pour une durée de 5 ans. Les contrats sont rédigés en Français. Le droit qui s’applique aux contrats est le droit français. Le tribunal compétent est le tribunal du lieu loué.